Loi handicap de 2011 : ce qu’elle change pour les MDPH et pourquoi elle ne remplace pas celle de 2005
La loi sur le handicap adoptée en 2011 est la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011. Elle porte sur l’amélioration du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et contient d’autres dispositions relatives à la politique du handicap. Elle ne remplace pas la loi du 11 février 2005. Elle précise surtout l’organisation des MDPH, certaines règles de compétence et plusieurs procédures liées aux droits des personnes handicapées.
Identifier précisément la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011
Le texte de 2011 répond à des difficultés concrètes rencontrées dans le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées. Les MDPH reçoivent les demandes, évaluent les besoins avec une équipe pluridisciplinaire et préparent les décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, la CDAPH.
Quiz : La loi handicap de 2011
La loi modifie plusieurs dispositions du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Son premier objectif concerne l’organisation : elle cherche à donner aux MDPH un cadre plus stable et plus lisible pour les personnes concernées, leurs proches et les professionnels. Elle contient aussi des mesures relatives aux personnels, aux prestations, aux décisions de la CDAPH et aux recours.
Le texte officiel de la loi n° 2011-901 sur Légifrance permet de consulter la rédaction adoptée le 28 juillet 2011. Pour connaître le droit actuellement applicable, il faut ensuite vérifier la version consolidée des articles correspondants du CASF.
Ce que la loi change dans l’organisation des MDPH
Un groupement public installé dans la durée
La loi modifie l’article L. 146-4 du CASF afin de conforter le cadre juridique des MDPH. Celles-ci sont constituées sous la forme d’un groupement d’intérêt public à durée indéterminée. Leur convention constitutive précise notamment les conditions d’adhésion et de retrait des membres, ainsi que leurs contributions respectives.
Cette organisation donne un cadre durable au fonctionnement de la MDPH. Celle-ci coordonne des intervenants et des compétences sociales, administratives et médicales, tout en participant au circuit d’évaluation et de décision. La stabilité du groupement facilite donc la continuité du service, même lorsque les interlocuteurs ou les situations départementales évoluent.
Personnels, objectifs et moyens de fonctionnement
La loi crée l’article L. 146-4-1 relatif aux personnels des MDPH. Elle précise les possibilités de mise à disposition, de détachement et de recrutement d’agents contractuels de droit public ou de droit privé. Pour certains fonctionnaires de l’État, la mise à disposition peut durer au maximum cinq ans, avec un préavis d’au moins six mois.
Elle crée également l’article L. 146-4-2, consacré à la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens. Conclue pour trois ans, cette convention précise les missions de la MDPH, les objectifs poursuivis et les moyens mobilisés. Le texte prévoyait sa signature et son entrée en vigueur au plus tard le 1er janvier de la deuxième année suivant la promulgation de la loi.
L’organisation des horaires d’ouverture et de l’accueil téléphonique est aussi encadrée. La loi prévoit un numéro d’urgence en libre appel gratuit, y compris depuis un terminal mobile. Cette disposition facilite l’accès aux services pour les personnes qui ne peuvent pas se déplacer facilement ou qui rencontrent des difficultés pour financer un appel.
Demande MDPH : département compétent, CDAPH et PCH
Résidence et domicile de secours : une règle à ne pas confondre
La loi apporte des précisions lorsque la résidence d’une personne ne correspond pas à son domicile de secours. En langage courant, le domicile de secours désigne le rattachement départemental utilisé pour certaines règles de prise en charge sociale. Il ne correspond donc pas automatiquement à l’adresse où la personne vit au moment du dépôt de sa demande.
La détermination de la MDPH compétente tient compte de ces règles territoriales. La loi permet notamment de déléguer l’évaluation à la MDPH du département d’accueil lorsque la situation le justifie. Des règles particulières s’appliquent également aux Français établis hors de France. En cas de déménagement, d’hébergement durable dans un autre département ou de situation transfrontalière, une confirmation écrite de l’organisme compétent peut éviter des transmissions inutiles.
Décisions simplifiées et continuité de la prestation de compensation
La CDAPH peut, sous certaines conditions, statuer en formation restreinte et utiliser une procédure simplifiée. Cette organisation doit toutefois maintenir la représentation des personnes concernées : au moins un tiers des membres de ces formations doit représenter les personnes handicapées et leurs familles.
La loi précise aussi les conséquences d’un changement de domicile de secours sur le service de la prestation de compensation du handicap (PCH). Elle vise à maintenir la continuité du versement ou de la prise en charge lorsque la compétence départementale évolue. Lorsqu’une personne déménage, elle a intérêt à signaler rapidement sa nouvelle situation, à conserver les notifications reçues et à vérifier quel département assure désormais le service de la prestation.
| Mesure de la loi de 2011 | Effet pratique recherché |
|---|---|
| MDPH constituée en groupement d’intérêt public à durée indéterminée | Stabiliser l’organisation et les relations entre les partenaires |
| Convention d’objectifs et de moyens sur trois ans | Préciser les missions, les objectifs et les ressources |
| Précisions sur le domicile de secours et la résidence | Déterminer la MDPH compétente et faciliter l’instruction |
| Formation restreinte de la CDAPH | Permettre certaines décisions selon une procédure simplifiée |
| Règles relatives à la PCH lors d’un changement de domicile | Préserver la continuité de la prestation |
Contester une décision de la CDAPH : ce que le texte encadre
La loi de 2011 étend et précise les règles de contestation des décisions de la CDAPH devant les juridictions compétentes. Une décision portant sur une orientation, une prestation ou un droit doit être examinée avec attention. Sa notification indique les voies et délais de recours applicables, qui déterminent les démarches possibles et le calendrier à respecter.
Le texte prévoit également la transmission du rapport médical au médecin expert ou au médecin consultant dans le cadre d’un contentieux. Cette transmission permet d’examiner la situation à partir d’éléments médicaux utiles, dans le respect d’une procédure encadrée.
Avant toute démarche, il est utile de réunir la notification de la CDAPH, les éléments médicaux ou administratifs récents et les documents nécessaires à la compréhension des besoins. La conciliation, avec l’intervention possible d’une personne qualifiée, fait aussi partie des mécanismes prévus. En cas de désaccord, une nouvelle demande identique n’est pas toujours la bonne réponse : il faut d’abord repérer la voie de recours indiquée dans la notification concernée.
Pourquoi la loi de 2011 ne se substitue pas à la loi handicap de 2005
La confusion entre les deux textes est fréquente, car ils relèvent tous deux de la politique française du handicap. Leur objet reste pourtant différent. La loi du 11 février 2005 porte sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle fixe le cadre général du droit à compensation, de l’accessibilité, de la scolarisation, de l’emploi et de la création des MDPH.
La loi du 28 juillet 2011 intervient ensuite. Elle ne redéfinit pas l’ensemble de ces principes. Elle précise surtout le fonctionnement des MDPH et ajuste plusieurs mécanismes administratifs, territoriaux et contentieux. Cette distinction permet de rechercher le texte adapté à la question posée.
- Pour les grands principes relatifs à l’accessibilité, à la compensation, à l’école ou à l’emploi, il faut se référer d’abord à la loi du 11 février 2005.
- Pour l’organisation des MDPH, les personnels, la compétence territoriale, certaines décisions de la CDAPH, la PCH ou les recours, la loi n° 2011-901 constitue une référence centrale.
- Pour une démarche en cours, il faut vérifier la notification reçue et consulter les articles du CASF dans leur version consolidée.
La loi de 2005 pose donc les droits structurants de la politique du handicap. Celle de 2011 précise notamment les conditions de leur mise en œuvre au sein des MDPH, les règles de compétence entre départements et certaines modalités de décision ou de recours.
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