Que dit la loi française sur le handicap ?

La loi du 11 février 2005 définit le handicap de la manière suivante :

« Constitue un handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive, d'une ou plusieurs fonctions physiques sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou trouble de santé invalidant ».

Quelques chiffres * pour bousculer les idées reçues :

  • 12 % de la population française est handicapée.
  • Seulement 3 % des personnes handicapées sont en fauteuil roulant.
  • 85 % de handicaps surviennent au cours de la vie professionnelle ou extraprofessionnelle.
  • 80 % des des handicaps ne sont pas visibles.
  • 900 000 personnes handicapées sont susceptibles de travailler.
  • 300 000 personnes en âge de travailler se retrouve en situation de handicap chaque année. Nous sommes tous des personnes handicapées potentielles.
  • 1 personne sur 10 est en situation de handicap et ne réalise pas de démarche pour bénéficier d'une aide.
*(source IMS entreprendre pour la cité et enquête INSEE 2011)
La loi du 11 février 2005 réaffirme l'obligation d'emploi, renforce les sanctions et les étend aux employeurs publics et à de nouvelles catégories de personnes handicapées.

Que signifie l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) ?

Depuis 1987 et jusqu'au 1er janvier 2020, seuls les établissements de 20 salariés et plus devaient répondre à l'obligation d'emploi de 6% de personnes handicapées, et établir chaque année une déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (Doeth).

À compter du 1er janvier 2020, les règles ont changé :

  • Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, même celles de moins de 20 salariés, doivent déclarer mensuellement les salariés handicapés qu'elles emploient.
  • Les entreprises de 20 salariés et plus doivent effectuer une déclaration annuelle et payer une contribution financière si leur taux d'emploi de personnes handicapées est inférieur à 6%.

Comment répondre à l'obligation d'emploi de personnes handicapées ?

Les entreprises de 20 salariés et plus ont une obligation d'emploi de personnes handicapées.

Vous êtes concerné ? Vous disposez de quatre solutions pour répondre à cette obligation :

  1. Salarier ou accueillir en stage des personnes en situation de handicap ayant une reconnaissance de handicap (RQTH) ou équivalent en CDI, CDD à temps complet ou partiel mais aussi dans le cadre de contrats d'apprentissage ou de professionnalisation. Chaque travailleur handicapé est comptabilisé, s'il a été présent au moins 6 mois durant l'année écoulée. Les Travailleurs handicapés intérimaires le sont au prorata du temps passé.
  2. Sous-traiter auprès du secteur adapté, protégé ou indépendant.
  3. Conclure un accord agréé de branche, de groupe ou d'entreprise qui prévoit la mise en œuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur du handicap. Ce programme doit obligatoirement comporter un plan d'embauche. Cet accord est à réaliser avec les partenaires sociaux et être validé par la DDTEFP.
  4. Verser une contribution financière à l'AGEFIPH (Privé) ou au FIPHFP (public). Cette contribution est calculée en fonction du nombre de bénéficiaires manquants.

Comment effectuer votre déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés ?

Depuis le 1er janvier 2020 :

  • La déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est intégrée à la DSN et concerne toutes les entreprises quelle que soit leur taille.
  • La gestion de la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) et de la collecte des contributions financières est gérée par les organismes de sécurité sociale, c'est-à-dire, selon votre régime, par l'URSSAF ou la Caisse de la MSA.

Calcul du taux d'emploi, ce qui a changé depuis le 01/01/2020

Vous contribuez financièrement car vous n'atteignez pas le taux d'emploi de 6% de personnes handicapées dans votre effectif ?

La réforme de l'Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) a pour objectif d'inciter au recrutement de personnes handicapées. Profitez-en pour intégrer le handicap à vos process de ressources humaines.

Entreprises à établissements multiples

Les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent déclarer leur nombre de salariés handicapés. La déclaration se fait simplement via la Déclaration sociale nominative (DSN).

L'unité d'assujettissement n'est plus l'établissement mais l'entreprise. Cela signifie que si une entreprise possède plusieurs établissements, l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ne s'applique plus à chaque établissement individuellement mais à la somme des effectifs de chacun des établissements faisant partie de l'entreprise.

Accord agrée d'entreprise et de branche

Vous êtes engagé dans un accord agréé d'entreprise, de groupe ou de branche sur l'emploi des personnes handicapées ? Les accords agréés auront une durée maximale de 6 ans (3 ans renouvelables une fois).

Les mesures transitoires sur la période 2020-2024

Avec les nouvelles modalités de calcul de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), si votre politique d'emploi en faveur des personnes handicapées n'évolue pas, votre contribution pourrait augmenter.

Ou, si vous n'étiez pas concerné, avec la réforme votre entreprise pourrait avoir à payer une contribution.

Des mécanismes transitoires existent sur la période 2020-2024 permettant d'atténuer les hausses de contribution trop importantes qui résulteraient de la réforme de l'OETH et de laisser le temps aux entreprises de mettre en œuvre une stratégie favorable à l'emploi des personnes handicapées pour se conformer à cette nouvelle obligation d'emploi.

Le recours à la sous-traitance

La réforme de l'Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) fait évoluer la façon dont est prise en compte la sous-traitance. Vous pourrez bénéficier d'une déduction pouvant aller jusqu'à 75% du montant de votre contribution financière.

Calcul de la contribution au titre de l'O.E.T.H

Elle stipule également qu'à partir de 2010, la contribution des entreprises qui n'emploient aucun salarié en situation de handicap et ne passent aucun contrat de sous-traitance avec le secteur protégé pendant 3 années consécutives sera augmentée de 1500 fois le SMIC horaire par bénéficiaire manquant quelle que soit la taille de l'entreprise, soit sur la base du SMIC à 10.25 x 1500 fois = 15 375 €, soit l'équivalent d'un SMIC annuel (taux du SMIC au 1.1.2021).

3 nouvelles mesures depuis 2016 (loi Macron)

  1. Le recours à des Travailleurs Indépendants Handicapés (TIH).
  2. Des périodes de mise en situation professionnelle.
  3. Des stages "parcours de découverte".

La loi instaure plusieurs dispositifs complémentaires déductibles de la contribution à hauteur de 10 %, soit :

  • Les actions de sensibilisation au handicap peuvent être destinées à tous les acteurs de l'entreprise (managers, chefs de service, collègues...).
  • Une réflexion pour changer le regard porté au handicap, mieux connaître et comprendre pour être plus à l'aise, faire évoluer la culture d'entreprise en donnant des points de repère humains et réglementaires, tout en essayant de répondre à des problématiques d'entreprise.
  • Depuis juillet 2015, le montant des prestations facturées par des entreprises partenaires dont le dirigeant bénéficie d'une reconnaissance de handicap.

La liste des dépenses déductibles en application des dispositions visées est donnée par l'arrêté du 9/2/2006 (JO du 10).

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